Les Conditions Générales de Ventes
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes réalisées sur le site internet AimeLa, accessible à l’adresse https://www.aimela.fr.
AimeLa propose à la vente des patrons de couture numériques au format PDF permettant aux particuliers de réaliser leurs propres créations.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Informations sur le vendeur
Le site AimeLa est exploité par :
Nom et prénom : Lancelle Camille
Statut juridique : Micro-entrepreneur
Raison sociale : AimeLa
Adresse professionnelle : 343 Rue Gauguin, Résidence Van Gogh , 59553 Cuincy, France
Numéro SIRET : 10811401800014
Email : bonjour.aimela@gmail.com
Ci-après désigné « AimeLa ».
Produits proposés
AimeLa commercialise des patrons de couture numériques téléchargeables au format PDF.
Chaque patron est accompagné des informations nécessaires à sa réalisation, telles que les tailles disponibles, les instructions de montage et les éventuels documents complémentaires précisés dans la fiche produit.
Les produits proposés sont des fichiers numériques. Aucun envoi physique n’est effectué.
Les photographies, illustrations et présentations des modèles sont destinées à présenter l’univers et le rendu attendu des créations.
Le résultat final peut varier selon le tissu choisi, les matières utilisées, les ajustements réalisés ou le niveau technique de la personne réalisant le vêtement.
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
AimeLa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une commande correspond au tarif affiché au moment de la validation de celle-ci.
Commande
Le client sélectionne le ou les patrons qu’il souhaite acheter et valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV.
Avant le paiement, le client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le client lors de son achat.
Paiement
Le paiement est effectué en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du règlement.
Livraison des produits numériques
Les patrons de couture étant des contenus numériques, la livraison est réalisée par voie électronique.
Après validation du paiement, le client reçoit un accès permettant le téléchargement du ou des fichiers achetés.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse email renseignée lors de sa commande.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès au fichier, le client peut contacter AimeLa à l’adresse bonjour.aimela@gmail.com afin qu’une solution soit apportée.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec renoncement à son droit de rétractation.
En validant son achat et en demandant l’accès immédiat au téléchargement du patron numérique, le client reconnaît que l’exécution de la prestation commence immédiatement et accepte de renoncer à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé après téléchargement du fichier.
Conditions d’utilisation des patrons
Les patrons proposés par AimeLa sont destinés exclusivement à un usage personnel.
L’achat d’un patron permet au client de l’utiliser afin de réaliser ses propres vêtements ou accessoires.
Il est strictement interdit de :
- partager, transmettre ou revendre les fichiers numériques ;
- reproduire ou distribuer les patrons, même partiellement ;
- proposer à la vente des créations réalisées à partir des patrons AimeLa ;
- utiliser les patrons dans un cadre professionnel ou commercial.
Toute utilisation commerciale des patrons est interdite sans l’accord écrit préalable d’AimeLa.
Propriété intellectuelle
Les patrons, illustrations, textes, photographies, éléments graphiques, logos et contenus associés proposés par AimeLa sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un patron ne transfère aucun droit de propriété sur la création.
Les droits restent la propriété exclusive de AimeLa.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément à la réglementation applicable.
Responsabilité
AimeLa apporte un soin particulier à la création et à la vérification de ses patrons.
Cependant, AimeLa ne pourra être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation du patron ;
- d’erreurs liées à l’impression, au téléchargement ou au montage du fichier par le client ;
- d’un résultat différent lié aux choix de matières, de tissus ou aux modifications personnelles réalisées.
La couture étant une pratique nécessitant des connaissances techniques, il appartient au client de s’assurer que son niveau de compétence correspond aux indications fournies.
Données personnelles
Les informations collectées lors d’une commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client.
AimeLa s’engage à respecter la réglementation applicable concernant la protection des données personnelles.
Les modalités de collecte et d’utilisation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter AimeLa afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence applicables détermineront la juridiction compétente.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Email : bonjour.aimela@gmail.com
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à AimeLa.
Avant toute demande de médiation, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à AimeLa afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Pour toute réclamation, AimeLa peut être contactée à l’adresse suivante :
AimeLa
Email : bonjour.aimela@gmail.com
À défaut de résolution amiable ou de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AimeLa :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php